Chevron droit

Trouver
Une place

Conditions générales de vente

1. Champ d’application :



Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à régir les relations contractuelles entre d’une part, la Société ODIMAC exerçant sous le nom commercial « place des seniors » et d’autre part, ses clients professionnels.

La SAS ODIMAC a son siège au 13 rue Plan Fourmiguier à Marseille (13007) et elle est inscrite au RCS de Marseille sous le N° 880 344 442

Les présentes CGV seront nécessairement annexées à tout contrat d’abonnement conclu par le client et parafées par lui. La signature par le client du contrat d’abonnement auquel seront annexées les CGV parafées, vaut acceptation sans réserves desdites CGV.

Aux termes des CGV, le vocable « client » désigne tout professionnel qui a souscrit un contrat d’abonnement avec la Société ODIMAC, celle-ci étant désignée comme le « prestataire ».

2. Entrée en vigueur :

Le présent contrat entrera en vigueur dès l’acceptation de la proposition d’un abonnement annuel au service « place des seniors ».

3. Nature des prestations :

Le prestataire exploite un site internet a pour objet de faciliter la mise en relation des familles, des services sociaux avec les maisons de retraite ou les établissements assimilés.

A cet effet, le prestataire exploite un site internet, https://maison-retraite-place-des-seniors.fr/,  facilitant cette mise en relation.

Le prestataire peut cependant être amené à contracter avec le client, les présentes conditions générales restant pleinement applicables.

Les familles peuvent prendre contact directement avec le prestataire afin de lui confier la recherche d’un établissement adapté à leurs souhaits.

Les services sociaux pourront directement avec l’accord des familles faire la recherche d’un établissement adapté. Cette recherche est adressée par email aux établissements sélectionnés au travers d’un algorithme à partir des souhaits des familles. 

La plateforme « place des seniors » est mise à disposition gratuitement pour les services sociaux et pour les familles qui souhaitent avoir recours à notre service.

4 : Obligations du prestataire : définition :

Dans le cadre du contrat d’abonnement conclu, le prestataire s’engage à référencer, pendant toute la durée dudit contrat, le client sur son site internet.

Le prestataire s’engage, par ailleurs, à transmettre au client les informations et les coordonnées  des familles dont les critères de sélection correspondent aux caractéristiques du client.

La prestation s’achève avec la prise de contact entre le client et la famille, s’effectuant exclusivement à l’initiative et sous la responsabilité du client.

5. Obligations du prestataire : étendue :

Le prestataire est tenu d’une simple obligation de moyen.

Le prestataire ne s’engage, en aucun cas, à une quelconque obligation de résultat, notamment, en termes de nombre de dossiers transmis, lequel dépend uniquement des critères de recherche sélectionnés par les familles, en dehors de toute intervention du prestataire.

6. Obligations du client :

Le client s’oblige à fournir au prestataire, concomitamment à la conclusion du contrat d’abonnement, tous les renseignements nécessaires à son référencement, concernant notamment sa localisation, ses tarifs, le type de prestations proposées, sans que cette liste ne soit exhaustive.

A compter de la mise en ligne des caractéristiques du client, celui-ci disposera d’un délai de 8 jours ouvrables pour dénoncer par écrit, toute erreur éventuelle au prestataire.

Passé ce délai de 8 jours, les informations portées sur le site internet du prestataire au sujet de l’établissement client seront réputées exactes et ne pourront plus ouvrir droit à réclamation de la part de celui-ci, toute responsabilité du prestataire se trouvant alors dégagée.

7. Durée du contrat :

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, au moyen d’une lettre RAR adressée au moins trois mois avant l’arrivée du terme contractuellement prévu.

8. Résiliation anticipée du contrat :

Le client aura la possibilité de résilier le contrat d’abonnement avant l’arrivée du terme contractuellement prévu s’il vient à constater que son référencement sur le site internet du prestataire, n’est plus assuré et sauf l’hypothèse où ce défaut de référencement serait dû à une cause étrangère au prestataire ou au fait d’un tiers.

Sauf le cas de force majeure ou de fait d’un tiers, le client pourra alors solliciter le remboursement d’une partie du prix payé, au prorata des mois restant à courir jusqu’à l’arrivée du terme contractuellement prévu.

De son côté, le prestataire aura le droit de mettre un terme anticipé au contrat d’abonnement liant les parties, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement du prix, si l’une ou l’autre des informations fournies par le client s’avérait inexacte, et ce sans préjudice de dommages et intérêts éventuels en réparation de l’atteinte à la réputation ou à l’image du prestataire qui pourrait en résulter.

9. Prix de la prestation :

La prestation de service fournie par le prestataire au client est facturée annuellement, sur la base d’un tarif forfaitaire de 450 € HT.

En cas d’augmentation ou de modification de son tarif, le prestataire a l’obligation d’en informer le client par écrit au moins 1 mois avant l’arrivée du terme contractuellement prévu, et ce pour permettre au client d’opter en toute connaissance de cause, entre la cessation du contrat à l’arrivée du terme ou son renouvellement par tacite reconduction aux nouvelles conditions tarifaires proposées.

10. Conditions de règlements :

•          Les conditions d’application

Le règlement de l’abonnement est applicable à la signature du contrat.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours suivant la signature du contrat.

•          Le taux d’intérêt des pénalités de retard

Le taux d'intérêt prévu par les conditions générales correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points :

- soit 10,15 % (0,15 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2014,

- soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2015.

•          Indemnité pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

11. Litiges :

En cas de litige, les parties conviennent expressément que celui-ci devra être porté devant le Tribunal du lieu dans lequel la Société ODIMAC a son siège social.